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") aller au contenu principal toggle navigation se connecter appliquer la pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux. soumis le 14/06/2018 par jean bernardot dans mbde / libertés et droits fondamentaux résumé : ce billet a pour but d’évaluer le bien-fondé et l’utilité potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et étatiques. il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des politiques publiques nationales de plus en plus restrictives (particulièrement en france et aux etats-unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'international migrants bill of rights par ian m. kysel, un des rédacteurs du projet (kysel ian m., promoting the recognition and protection of the rights of all migrants using a soft-law international migrants bill of rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ). mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / bill of rights / soft law / accès au droit gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics soumis le 04/06/2018 par lola kleinfinger dans mbde / libertés et droits fondamentaux internet constitue l’un des défis juridiques majeurs de ce début de vingt-et-unième siècle, avec la liberté d’expression comme préoccupation centrale. en effet, un contentieux important s’est développé afin de dessiner les bornes de cette liberté sur les réseaux sociaux. récemment, une cour fédérale américaine a statué sur la plainte d’utilisateurs de twitter contre le président trump, considérant qu’en les bloquant de son compte twitter personnel, il violait ainsi leur liberté d’expression. mot-clés: twitter / réseaux sociaux / ntic / liberté d’expression / premier amendement / espace public / opinions politiques / trump le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la cour edh m.a. c. france du 1er février 2018 avec la législation américaine. soumis le 23/05/2018 par romain goncalves dans mbde / contentieux international public résumé: la cour edh a condamné le 1 er février 2018 la france pour avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la convention edh. la cour reproche à la france d’avoir été trop expéditive dans l’éloignement du requérant, et sans tenir compte du risque que le requérant subisse des tortures ou des traitements inhumains en algérie. si cet arrêt fait jurisprudence, il rendra quasiment impossible tout futur éloignement vers l’algérie. avec une jurisprudence aussi extensive et protectrice, la cour edh se démarquerait un peu plus encore de la législation américaine qui n’a de cesse de limiter les voies de recours contre l’éloignement des étrangers condamnés en situation irrégulière. mot-clés: cedh / éloignement / cour suprême des etats-unis / droit au recours / condamnés / ressortissants en situation irrégulière des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - analyse comparative de l’affaire du prestige et l’affaire similaire de l’erika au miroir des droits français et espagnol soumis le 23/05/2018 par jean-paul hakim dans mbde / droit des affaires les désastres écologiques provoqués par les navires prestige ou encore erika ont, par leur ampleur, créé une situation inédite quant à l’établissement des responsabilités civiles et pénales. dans le cas du prestige, ce n’est que le 14 janvier 2016 que la cour suprême de madrid se penchera sur l’affaire en vue d’indemniser au maximum les nombreuses victimes. tout comme les juges français, quelques années avant, par une décision de la cour de cassation en 2012, les juges espagnols seront confrontés à la difficulté d’établir les responsabilités pénales et civiles, en sachant que jusqu’alors le droit maritime prévoyait de nombreuses exceptions, permettant un véritable dédouanement institutionnel de responsabilité dans certains cas, faisant penser à l’adage « responsable mais pas coupable ». mot-clés: prestige / erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / mare shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution la licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt coty en france et en allemagne. soumis le 21/05/2018 par marlene warolin dans mbde / droit des affaires résumé: le 6 décembre 2017, la cour de justice de l’union européenne (cjue) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir à des places de marché est licite. en effet, la préservation de l’image de luxe des produits peut autoriser les fournisseurs, sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, tfue. cet arrêt met fin à un sujet particulièrement controversé, en particulier en france et en allemagne, et permet de sécuriser les réseaux de distribution en europe. mot-clés: distribution sélective / plateforme en ligne / interdiction de revente / produits de luxe / entente premier recours en manquement introduit par le comité des ministres devant la cedh le 5 décembre 2017 contre l’azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la cedh mammadov: une arme efficace ? comparaison avec le recours en manquement devant la cjue soumis le 17/05/2018 par justine louis dans mbde / contentieux international public l’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement à l’effectivité du droit européen. c’est pourquoi l’ue et plus récemment le conseil de l’europe ont tous deux reconnu la possibilité pour la commission européenne et le comité des ministres d’engager une procédure en manquement devant la cjue ou devant la cedh afin de faire face aux etats membres refusant d’exécuter les arrêts les incriminant. mais tandis que le recours en manquement devant la cjue a été mis en œuvre de nombreuses fois depuis sa création, ce dernier n’a été introduit devant la cedh par le comité des ministres pour la première fois que très récemment. mot-clés: cjue / cedh / procédure en manquement / article 46 convedh / articles 258/ 259/ 260 tfue / comité des ministres / exécution des arrêts de la cedh / force obligatoire des arrêts de la cedh / azerbaïdjan les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’etats tiers telles que récemment posées par la région italienne ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne soumis le 17/05/2018 par juliette parisi dans mbde / contentieux international public le 6 juin 2017 la région italienne ligurie a adopté une nouvelle loi régionale en matière de logements sociaux, soumettant leur accès pour les ressortissants d’etats tiers à dix ans consécutifs de résidence sur le territoire national. cette loi fait actuellement l’objet d’un recours devant la cour constitutionnelle italienne, en raison de sa non-conformité avec la constitution italienne mais aussi avec la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne. mot-clés: cjue ; contrôle de constitutionnalité ; cour constitutionnelle ; égalité de traitement ; etat régional ; logements sociaux ; prestations essentielles ; principe de non-discrimination

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RegrInfo
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  CONTACT Abdelmoumen Ramdani

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Univ. Paris Ouest - Nanterre la Defense
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Univ. Paris Ouest - Nanterre la Defense
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  CONTACT UNIV PARIS OUEST NANTERRE LA DEFENSE

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200, avenue de la République
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  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL16431-FRNIC

NSERVER

  ROMULUS.U-PARIS10.FR 193.50.151.50

  REMUS.U-PARIS10.FR 193.50.151.51

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